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« Les frais de notaires sont essentiellement constitués de taxes que l’Etat n’entend absolument pas faire baisser »

Les notaires savent désormais comment leurs tarifs réglementés vont évoluer. En effet, les textes d’application de la loi Macron ont été publiés dimanche 28 février au journal officiel (1). L’arrêté prévoit une entrée en vigueur au 1er mars 2016, mais des dispositions transitoires ont été prévues.

Dans ce cadre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) souhaite faire savoir le peu d’avantages pour le citoyen de cette réforme qui n’en ressort pas avec un pouvoir d’achat véritablement relevé. « Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200.000 euros sera d’environ 40 euros », illustre l'institution dans son communiqué.

Le CSN met ensuite en garde : « Ce résultat sans doute peu significatif pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices, notamment en zone rurale ou semi urbaine, dans la  mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9.000 euros. »

L’institution fait également remarquer que les « frais de notaire » que le gouvernement a prétendu vouloir diminuer de manière importante sont essentiellement constitués de taxes « que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu'il a même augmentées en 2015 ».

 

Communiqué, 29 février 2016, CSN

 

(1) Lire « Notaires : la baisse de leurs émoluments est actée ».

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