Les décrets concernant les trusts et la Commission des infractions fiscales attendus pour juillet 2014

L’échéancier de mise en application de la loi visant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est en ligne. Concernant les modalités de consultation du registre public des trusts, la publication est envisagée en juillet 2014. D’ici la fin du mois de juillet, devrait être communiqué le décret portant extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. En juillet, la composition de la Commission des infractions fiscales devrait également être connue.