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Les comptes étrangers n’ont pas à être déclarés s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année

Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé deux contribuables du paiement de l’amende de 10.000 euros, exigible au titre des comptes bancaires étrangers non déclarés.

La juridiction a retenu qu’en l’absence de mouvements de crédit ou de débit effectués par les contribuables pendant la période de déclaration, les amende forfaitaires de 1.500 ou 10.000 euros ne sont pas dues (voir les articles 1649 A et 1736 IV du CGI et 344 de l’annexe III du même code). En l’espèce, seule la banque avait prélevé des frais de gestion, ce qui ne constitue pas une utilisation du compte obligeant le détenteur à en déclarer les références à l’administration fiscale.

Cette décision concerne non seulement tous les contribuables en cours de régularisation auprès du STDR et plus largement l’ensemble des détenteurs de comptes étrangers inactifs.

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