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Les biens visés par une donation-partage peuvent-ils être estimés à une date antérieure à la transmission ?

C’est la question posée par un député au ministère de la justice. Le parlementaire vise l’hypothèse suivante : un particulier qui, anticipant une donation-partage, fait réaliser d’importants travaux de rénovation dans un bien immobilier dont il est le locataire. En l’espèce, toutes les parties prenantes à la transmission – donateur comme donataires – sont d'avis que la valeur de ce bien devrait être estimée à la date précédant les travaux.

Quest. Min. n° 53590, JO AN 15 avril 2014

 

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