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L’encadrement des tarifs réglementés et les conditions d’installation à la connaissance du Conseil constitutionnel

Le parti politique « Les républicains » a publié les mesures de la loi Macron qui ont fait l’objet d’une saisine de sa part du Conseil constitutionnel.

Sont concernés l’encadrement des tarifs règlementés, les conditions d’installation, la limite d’âge mais aussi l’interprofessionnalité.

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