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Le report d’imposition est-il maintenu lors du passage de l’EIRL à l’EURL ?

C’est la question posée par le député UMP Xavier Bertrand au ministre des finances. Le parlementaire fait ici référence au régime du report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l'article 151 octies du Code général des impôts dont peut bénéficier une entreprise individuelle qui se transforme en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Quest. min. n° 53656, JO AN 15 avril 2014

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