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Le projet de loi de simplification du droit est adopté par le Sénat

Simplification du droit

Le Sénat a adopté le 23 janvier 2014 en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

 

A noter que l’amendement du gouvernement proposant de rétablir l’article 3 qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats et des obligations par ordonnance n’a pas été adopté, malgré les nombreux arguments mis en avant par  Christiane Taubira. Les sénateurs ont largement estimé (346 sénateurs contre et un sénateur favorable) que l’ordonnance n’était pas le bon véhicule législatif pour réformer cette matière.

 

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