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Le maintien des forfaits fiscaux, une question de survie pour la Suisse

Le 6 octobre dernier, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» au motif qu’elle porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.

Pour mémoire, l’initiative demande la suppression de l’imposition d’après la dépense (au motif que « les ressortissants étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais n’y exercent pas d’activité lucrative doivent désormais être imposés sur la base de leur revenu et de leur fortune, comme tous les autres contribuables, et non plus forfaitairement sur la base des frais occasionnés par leur train de vie ».

Le Conseil fédéral s’est dit « conscient du fait que l'imposition d'après la dépense est soumise aux exigences contradictoires de la compétitivité économique de la Suisse et de l'équité fiscale ». En conséquence, la révision de l’imposition d’après la dépense adoptée par les Chambres fédérales en automne 2012 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 constitue –toujours selon le Conseil fédéral- un « compromis équilibré entre ces deux exigences ».

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