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Le gouvernement s’explique sur l’inapplication du régime incitatif aux entreprises qui reprennent une activité

Le ministère des finances indique ainsi, dans une réponse ministérielle du 27 janvier 2015 : « Par cette mesure (l’abattement pour durée de détention renforcé du régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), le législateur a entendu soutenir les activités nouvelles et la création d'entreprises. Dès lors, il est cohérent de ne pas ouvrir le bénéfice de cet abattement aux entreprises qui reprennent une activité existante. Le fait que l'activité pré-existante reprise par une entreprise appartienne intégralement à un tiers est sans influence sur l'application du texte ».

Rep. min. n° 59657, JO AN 27 janvier 2015

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