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Le gouvernement rassure sur l’avenir du notariat

Dans une réponse ministérielle du 20 mars dernier, la ministre de la justice rappelle qu’elle restera vigilante face aux initiatives de la commission européenne à l’encontre de la profession de notaire. Le gouvernement fait ici référence aux recommandations émises par l’institution le 29 mai 2013 dans lesquelles elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services et pointant les barrières qui peuvent exister à l'entrée ou à l'exercice d'une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats.

La Garde des Sceaux rappelle d’ailleurs que la spécificité du notariat vient d’être reconnue par les institutions européennes dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, dite directive « qualifications professionnelles ».

Rep. min n° 8338, JO Sénat 20 mars 2014

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