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Le garde des Sceaux ne renforcera pas le formalisme de la clause bénéficiaire

Le ministre de la justice s’exprime dans le cadre d’une réponse ministérielle du 5 avril 2016. Il répond à l’inquiétude d’un député qui indique qu’« il semblerait que de plus en plus souvent les clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie soient mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au bénéficiaire, etc.). Quand la présence de deux notaires est requise pour la validité d'un testament authentique, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est le plus souvent pré-imprimée et nécessite une simple signature ».

Lire la réponse ministérielle du 5 avril 2016 ici.

 

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