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Le fonctionnement de la commission des infractions fiscales modifié par décret

Le décret est pris pour l'application de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales.
Le texte permet notamment au président de la commission de soumettre, pour un nouvel examen, une affaire ayant déjà donné lieu à un avis rendu par une section à la commission siégeant en formation plénière.

Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 – JO du 28 décembre 2014, texte n° 20 (en pdf ci-dessous)

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