Succession

Le droit au congé payé transmissible aux héritiers

L’indemnité de congés payés non pris par un travailleur décédé est admise dans la masse successorale par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

La CJUE a tranché, ce lundi 6 novembre, en faveur des ayants droits d’un travailleur décédé qui n’avait pas pris tous ses congés payés. La cour confirme que selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé payé. Les ayants droits peuvent réclamer à l’ancien employeur du travailleur décédé une indemnité financière au titre des jours non pris. Lorsque le droit national exclut cette possibilité, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’Union, peu importe que le salarié décédé travaillait dans le secteur public ou privé.

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