En ce moment sur l'Agefi Actifs

Le dirigeant de 27 ans, nouvellement désigné, n'est pas un emprunteur averti

C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars dernier.

Dans cette affaire, une société a assigné le gérant d’une entreprise en paiement de diverses sommes au titre d’un prêt et du solde débiteur d’un compte courant. La Cour de cassation fait droit à ce dirigeant au motif que lors de l’octroi de la facilité de caisse, il venait d’être « nouvellement désigné gérant » à l’âge de 27 ans. Celui-ci a été reconnu « dépourvu d’expérience en matière financière ou comptable » et il ne pouvait donc pas être qualifié d’emprunteur averti.

Cass, Com, 4 mars 2014, n° 13-10588

À lire aussi
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus