En ce moment sur l'Agefi Actifs

Le cumul des sanctions administratives et pénales devant le Conseil constitutionnel

Dans les affaires Wildenstein et Cahuzac dont les protagonistes sont poursuivis notamment pour fraude fiscale, les conseils avaient introduit des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) afin d’obtenir des Sages une décision quant à l’application ou non du principe juridique «non bis in idem».

C’est sur la base de cette doctrine voulant que nul ne puisse être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, que le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les 3 mois, puisque la Cour de cassation lui a transmis le dossier.

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus