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Le Conseil d’Etat accepte d’examiner la légalité d’un communiqué de presse

Le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 21 mars 2016, accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique. Dans l’une des décisions, la Haute juridiction administrative a examiné la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelant les investisseurs à la vigilance.

En l’espèce, elle a estimé que la société Fairvesta International GmbH n’était pas fondée à soutenir qu’ « en refusant de rectifier les communiqués litigieux sur les différents points mentionnés ci-dessus, l’Autorité des marchés financiers aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit ». Le communiqué était intitulé « L’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur les activités de la société Fairvesta ». La société Fairvesta proposait des produits de placements immobiliers, dénommés Mercatus VIII, Lumis et Chronos, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite simple de droit allemand ayant pour objet l’acquisition, la gestion ou le négoce d’immeubles. Ces placements étaient commercialisés en France par l’intermédiaire d’agents immobiliers et de conseillers en gestion du patrimoine qui démarchaient les investisseurs potentiels. 

Communiqué de presse, Conseil d’Etat, 21 mars 2016 (lire le détail des décisions ici).

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