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Le CNB contre une réforme pour la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Réagissant au rapport demandé par la Garde des Sceaux préconisant de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux (CNB) fait part de son opposition ferme à cette proposition. L’institution rappelle qu’elle a proposé, à la suite du rapport des commissions Marshall et Delmas-Goyon, la mise en place d’une   « procédure d’homologation par le juge, simplifiée pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure participative ». Elle indique également qu’elle « réaffirmera au nom de toute la profession les 10 et 11 janvier prochains, à l’Unesco, lors du colloque sur « la justice du 21e siècle »,  son engagement constant contre toute réforme engendrant une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel ».

 

Communiqué du 3 janvier 2014

 

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