La règle du rappel fiscal en balance devant le Conseil constitutionnel

En cause, les droits de succession versés par Mmes Hélène, Bernadette et Marie C. et M. Jean C. en leur qualité d’héritiers de Denise C., décédée le 2 août 2014, lesquels incluent une somme de 106.500 euros avancée par elle pour les droits de mutation dus à l’occasion de donations qu’elle leur a consenties le 21 juin 2002, soit moins de quinze ans et plus de dix ans avant son décès.

Dans leur assignation introductive d’instance, les héritiers contestent le rejet par l’administration fiscale de leur demande de restitution des droits correspondant à ces donations en faisant valoir qu’à la date de ces dernières, l'article 784 prévoyait un délai limité à dix ans pour le rappel des donations ; que les demandeurs soutiennent que les modifications successives du délai de rappel fiscal prévu par le deuxième alinéa de l'article 784 du Code général des impôts entre la date des donations et le jour du décès de Denise C. ont altéré, avec effet rétroactif, les droits qu'ils avaient acquis sous le régime du texte en vigueur au jour des donations.