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La question sur les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des frontaliers est tranchée

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur le sort des prélèvements sociaux pour les revenus du capital d'un frontalier. Il en ressort que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.

Dans deux arrêts rendus en 2000, la Cour de justice a examiné si la CSG et la CRDS pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de travailleurs résidant en France mais soumis à la législation sociale d'un autre Etat membre (car en général y travaillant). Elle en a conclu que le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Le Conseil d’État a alors demandé à la Cour si ce raisonnement s’appliquait également lorsque les contributions en cause sont perçues non pas sur les revenus d’activité et de remplacement, mais sur les revenus du patrimoine.

Dans son arrêt du 26 février dernier, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

"Cet arrêt de principe a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale. Cette décision ouvre la voie à un raz-de-marée de réclamations fiscales de la part des milliers de contribuables frontaliers qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux", commente le cabinet d'avocat Goffin van Aken.

 

Lire la décision ci-dessous

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