La question de l’aménagement de l’imposition des couples évoquée à l’Assemblée nationale

Un rapport d’information parlementaire présenté le 10 avril dernier a évoqué la question de l’aménagement des modalités d’imposition des couples. Il serait notamment question de « donner aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d’opter pour l’imposition séparée ». Plus précisément, « il pourrait être envisagé de donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés d’opter librement pour l’imposition commune ou la déclaration séparée.