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La proposition de loi sur la famille définit la médiation

En adoptant en première lecture la proposition de loi sur l’autorité parentale et intérêt de l’enfant le 27 juin dernier, les députés ont souhaité notamment promouvoir la médiation familiale. Les parlementaires ont entériné diverses évolutions sur le sujet.

La médiation familiale dans la loi. La première avancée consiste à insérer une nouvelle section dans la loi sur la médiation familiale. Une définition de cette méthode de résolution des différends est donnée : « La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le  conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus  structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec  l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes  tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte  de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut  prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge ».

Obliger les parties à avoir recours à la médiation. Par ailleurs les députés ont entériné la possibilité pour le juge d’obliger les époux à participer à une ou deux séances de médiation lorsque le conflit porte sur l’autorité parentale, à l’exclusion donc des problématiques patrimoniales (lire l’encadré). Pour Stéphanie Travade-Lannoy, avocat associé chez BWG Associés, un cabinet dédié au droit de la famille, « on peut douter de l’efficacité de cette injonction quand on sait que la médiation repose avant tout sur une démarche volontaire. Au-delà, une ou deux séances seront sans doute insuffisantes ».

La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

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