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La prise en compte de la valeur des stock-options dans la communauté en question

Le site de l’office notarial de Baillargues présente un arrêt du 9 juillet dernier.

« Pour décider que la valeur patrimoniale des "stock-options", attribuées à M. X avant le 2 oct. 2002 et levées postérieurement à cette date, doit être intégrée à l’actif communautaire, après avoir énoncé que les "stocks-options" constituant un complément de rémunération, le caractère commun ou propre de leur valeur patrimoniale dépend seulement de la date à laquelle elles sont attribuées, la date de levée de l’option permettant uniquement de déterminer cette valeur, qui correspond au différentiel entre le prix d’exercice de l’option et la valeur du titre au jour de son acquisition, ou, le cas échéant, le prix de sa revente réalisée à la même époque, l’arrêt retient qu’ainsi, la valeur des "stock-options", attribuées à M. X avant le 2 oct. 2002 et levées postérieurement à cette date, entre en communauté, peu important leur période d’exercice et l’origine des fonds ayant financé l’acquisition.

 

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (art. 1401 et 1404 du Code civil, ensemble l’art. 1589 du même code et l’art. L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce). »

Retrouver la jurisprudence en ligne ici

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