La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets d’un régime séparatiste

C’est ce qui est énoncé par la Cour de cassation dans un attendu de principe d’un arrêt du 8 juillet 2015. Elle censure ainsi la cour d’appel pour avoir retenu, concernant l’établissement du montant de la prestation compensatoire, que « même si la prestation compensatoire n'a pas pour finalité d'assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ». Lire l’arrêt du 8 juillet 2015 ICI.

Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-20480