La personne en tutelle aurait dû être représentée en justice par le tuteur

La cour de cassation censure un arrêt d’appel en l’absence de représentation de la requérante par son tuteur, au visa de l’article 475 du Code civil. Cette dernière avait en effet été placée en tutelle juste avant que la cour d’appel ne statue.

Lire l’arrêt du 15 janvier 2016 ici.