La loi Macron sécurise l’activité juridique des experts-comptables, les avocats montent au créneau

Si l’interprofessionnalité souhaitée par le projet de loi Macron inquiète notaires et avocats, un autre sujet est également très sensible, celui de l’exercice de missions juridiques par les experts-comptables. Un épisode qui rappelle les fortes tensions entre métiers du droit et du chiffre avec la création d'un acte contresigné par expert-comptable par la loi Alur, une disposition qui avait été finalement invalidée par le Conseil Constitutionnel. 

Réactions du CNB et de l’ACE

Dans un communiqué du 22 janvier 2015, le Conseil National des Barreaux dit « refuser que les experts-comptables soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au bénéfice de personnes pour lesquelles ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituelle ou permanente ». Quant à l’Association des Avocats Conseil d’Entreprises (ACE), celle-ci indique le 26 janvier 2015 qu’ « après avoir gagné le droit d’effectuer des démarches déclaratives fiscales, après la tentative d’obtenir un acte juridique d’expert-comptable (loi ALUR invalidée sur ce point par le Conseil constitutionnel), les experts-comptables poursuivent leur politique expansionniste et tentent d’obtenir, par la voie subreptice d’un amendement à la loi Macron, une réforme majeure de l’ordonnance de 1945 »

 

Sécuriser une pratique habituelle des experts-comptables. D’après l’exposé des motifs, l’idée du projet de loi est de sécuriser et d’encadrer une pratique habituelle du droit de la part des experts-comptables. Cependant, les amendements présentés par le Gouvernement ne rassurent pas les avocats. Ainsi, le Conseil National des Barreaux et l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises ont fait part respectivement de leur désaccord par voie de communiqués de presse (lire l’encadré), alors que le projet de loi est examiné devant les députés depuis hier.

L’amendement du gouvernement qui inquiète les avocats. C’est en particulier l’amendement n° 1934 (art. 20 bis, lire l’encadré) présenté par le Gouvernement qui cristallise les tensions (1). Aujourd’hui, le texte autorise les experts-comptables à effectuer des missions juridiques à titre accessoire à leur activité principale d’expertise-comptable, à condition que lesdites missions, sans exception, soient exercées auprès de clients pour lesquels ils effectuent déjà des missions d’expertise comptable. L’amendement propose de limiter cette dernière condition aux seuls « consultations juridiques, sociales et fiscales », « études et travaux d’ordre juridique » et rédactions d’ « actes sous seing privé », augmentant de facto le champ d’intervention possible des experts-comptables en matière juridique, fiscale et sociale.

Par ailleurs, d'autres éléments inquiètent les avocats :

  • La rédaction d’ « actes sous seing privé » est désormais expressément mentionnée comme faisant partie des missions juridiques qui peuvent être effectuées par les experts-comptables ;
  • La notion de « consultation juridique », qui est déjà utilisée dans la version actuelle du texte, ne fait toujours pas l’objet d’une définition ;
  • Plus généralement, la rédaction de l’amendement n’est pas claire et pourrait laisser place à une marge d’interprétation importante.

Des amendements de suppression seront examinés prochainement par les députés.

 

(1) A noter que l’amendement n° 1852 mentionné dans le numéro 644 de la revue L’AGEFI ACTIFS p. 11 a été retiré avant discussion. L’amendement n° 1934 le remplace.