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La garde des Sceaux conforte la profession d’avocat aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation

Interrogée par un député sur l’utilité de conserver la profession d’avocat aux Conseils qui « constitue un monopole » (105 avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation contre 58.224 avocats avance notamment le parlementaire), la garde des Sceaux répond que les membres de cette profession contribuent pleinement « au bon fonctionnement du service public de la justice. Depuis plusieurs années, la profession s’est engagé dans une démarche de modernisation et d’ouverture », à savoir :

- dématérialisation des échanges avec les cours suprêmes,

- certification des offices,

-possibilité pour la garde des Sceaux de créer de nouveaux offices par arrêté,

- le nombre d’associés peut être porté à quatre depuis 2013,

- le salariat comme mode d’exercice a été récemment autorisé.

Lire la réponse ministérielle dans le pdf ci-joint.

Rep. min. n° 47379, JO AN 1er juillet 2014

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