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La défiscalisation outre-mer s’ajuste au nouveau crédit d’impôt

Le décret du 29 juin 2015 adapte des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants. Il prévoit ainsi que la fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements éligibles à l’article 199 undecies C du CGI (défiscalisation sur les logements sociaux), est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt de ce dispositif.

Le texte définit également des modalités d'application des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.

Un arrêté du même jour précise l'éligibilité des investissements consistant en l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur. Il définit les dépenses d'équipement d'énergie renouvelable réalisées dans le secteur du logement social éligible au crédit d'impôt. Enfin, il précise les seuils de déconcentration de la procédure d'agrément concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social et intermédiaire et leurs modalités d'appréciation.

Le décret et l'arrêté sont accessibles ci-dessous.

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