Administrateurs de trusts

La déclaration annuelle doit comprendre l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés

Entrent dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers
Le décret du 13 juin 2019 précise le contenu et les modalités de l'obligation déclarative incombant aux administrateurs de trusts  (1).

L'article 1649 AB du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de loi de finances pour 2019, rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts.
En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.

 

(1) Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts