La convention franco-chinoise en cours de négociation étend l'échange de renseignements à tous les impôts

Le projet de loi a été présenté au Sénat le 8 octobre. Il prévoit  l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le document prévoit l'échange de renseignements à tous les impôts. En ce sens, il respecte le dernier standard de l’OCDE.