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La CCEF monte au créneau sur la loi Hamon

Très impliquée dans le domaine de la transmission d’entreprise au travers de ses travaux (voir l'entretien avec son président André-Paul Bahuon sur agefiactifs.com), la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) s’insurge sur les nouvelles obligations de la loi Hamon qui prévoient dans ce cadre un droit à l’information des salariés pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient sous forme sociétale ou sous forme individuelle, dès lors qu’elles ont une activité commerciale ou libérale.

Elle regrette notamment l’inégalité de traitement des entreprises, les entreprises artisanales et les entreprises agricoles étant exclues du dispositif, et la mise en cause du principe de « confidentialité » lié à la cession d’entreprise. « Comment expliquer à un dirigeant d’une entreprise exploitant un « pressing » que pour la vente de son fonds de commerce, il doit mettre en œuvre une « consultation » de ses salariés, alors que son voisin plombier en est exonéré ? Ce dispositif  est une ineptie ! », s’esclame André-Paul Bahuon.

Elle réclame ni plus ni moins l’abrogation du décret du 28 octobre 2014 et les articles de la loi Hamon du 31 juillet 2014 se rapportant à ce dispositif.

 

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