Jeunesnotaires.fr produit l’avant-projet de décret relatif aux tarifs réglementés

Le texte d'application de la Loi Macron, communiqué par l’association des jeunes notaires de France, est relatif aux « tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » est disponible ICI.