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Impact de la loi de Finances rectificative pour 2012 sur les expatriés français du Canada

« L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 soumet désormais les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française à la CSG et à la CRDS. Certains compatriotes expatriés se sont par conséquent retrouvés avec des montants d'impôts supérieurs à celui figurant dans la convention fiscale entre la France et le Canada et ont de ce fait subi une double imposition », relève ainsi un député interrogeant le ministre du budget sur son intention de renégocier la convention fiscale entre la France et le Canada.

Quest. min. n°55399, JO AN 13 mai 2014

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