Gérald Darmanin veut suspendre le décret fixant les cotisations maladie des non-résidents

Gérald Darmanin propose au Premier ministre de suspendre l’application du décret relatif aux cotisations maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non résidentes fiscales.

De l'avis du ministre les dispositions particulières prévues par ce texte (1) ne garantissent pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France.

 

(1) Décret n°2017-1895