Fraude fiscale, délit pénal, le procès Wildenstein reporté au 4 mai 2016

Le procès qui s’est ouvert le 4 janvier 2016 est momentanément reporté début mai. Le temps pour les tribunaux de se prononcer dans le cadre d’une QPC sur la viabilité du cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale.

Pour aller plus loin : Le conseil fiscal redessiné à la lumière du risque pénal