Fiscalité internationale : ratification de la convention BEPS

La convention, adoptée à Paris en juin 2017, a été signée par 68 Etats dont la France.

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting) vient d’être ratifiée par la loi du 10 juillet 2018, et publiée au Journal officiel le 13. Reprenant les préconisations de l'OCDE, elle a notamment pour but de lutter contre la fraude fiscale et l'optimisation de grands groupes multinationaux. La convention, aussi qualifiée d’ « instrument Multilatéral », a été adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par la France le 7 juin 2017 avec 67 autres Etats.