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Financement participatif : La perte en capital pourra être imputée

Les particuliers qui consentent des prêts pourront désormais imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non remboursement de ce prêt. Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du CGI.

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, cette perte sera admise en déduction, pour son montant effectivement supporté par le contribuable (net donc le cas échéant des indemnités d’assurance), du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.

Cette imputation sera possible au titre de l’année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté et des cinq années suivantes.

Ce mécanisme d’imputation ne s’appliquera pas, en revanche, pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux qui resteraient dus sur le montant brut des produits perçus.

Amendement

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