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Exclure les couples pacsés du bénéfice de la pension de réversion est justifié

La ministre de la justice le rappelle dans une réponse ministérielle du 25 août dernier. Elle renvoie notamment à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2011 qui a estimé que compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. En outre, elle indique que « cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents ». Lire la réponse ICI.

 

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