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EIRL : Bofip sur la suppression du droit d’enregistrement de 25 euros

L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime le droit d'enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l'article 846 bis du code général des impôts (CGI) ainsi que l'absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 526-9 du code de commerce.

BOI-ENR-DG-20-30-30-10 du 16 décembre 2014 (lire le pdf ci-dessous)

 

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