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Droits de succession et donation : pas d’évolution prévue pour l’instant

Après avoir alourdi les droits de mutation à titre gratuit dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas « à ce stade d'apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit ». Il rappelle notamment que les ajustements effectués en 2012 avait contribué au « rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés ».

 

Rép. min. n° 23272, JO 26 novembre 2013

 

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