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Donner son entreprise avant le 1er janvier 2015 pour se garantir le crédit gratuit de l’Etat

Une ordonnance du 20 août 2014, publiée le 23 août au journal officiel, réforme les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. En conséquence, l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier est modifiée. Ces dernières années, le taux d’intérêt a été particulièrement bas (0,04 % pour 2014), conduisant les administrés à bénéficier de crédit très avantageux auprès de l’Etat notamment lorsque ceux-ci demandent le bénéficie du paiement différé ou fractionné en matière de donations ou de successions. L’ordonnance prévoit la création de deux nouveaux taux, l’un applicable lorsque le créancier est une personne physique, l’autre applicable à tous les autres cas. Ces taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2015, ce qui devrait inciter les entrepreneurs qui en avait l’intention à donner - plus rapidement que prévu - toute ou partie de leur entreprise avant le 31 décembre 2014. Pour mémoire, le bénéfice du paiement différé puis fractionné applicable dans une telle hypothèse est applicable lorsque l’entreprise est non cotée et que le bénéficiaire reçoit au moins 5 % du capital social de la société. Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Pictet, revient sur ce point dans le prochain numéro de l’Agefi Actifs.

Lire l’ordonnance et le rapport en pdf ci-dessous.

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