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Divorce par acte d’avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l’intervention du notaire

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 10 et 11 juin 2016, a fait une délibération relative au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, actuellement en discussion devant les parlementaires (L'Agefi Actifs n°678, p.28). Le CNB indique que les avocats entendent «assumer dans la rédaction des actes qu’ils contresignent toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve», l’institution ajoutant que, dans l’attente «de la force exécutoire à intervenir», ils souhaitent que le projet de loi précise que l’intervention des notaires - dont le texte prévoit qu’ils enregistreront l’acte d’avocat – «ne peut en aucun cas conduire à un contrôle inutile de quelque nature que ce soit, des conventions dont les avocats assument l’entière responsabilité».

Communiqué de presse du 13 juin 2016, CNB.

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