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Dispositif Pinel : précisions en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir

Patrice Verchère, député LR du Rhône, a posé une question (n°5911) au ministre de l'Action et des Comptes publics sur le bénéfice de la réduction d’impôt applicable au « dispositif Pinel » dans le cas d’un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Est-ce que la réduction d’impôt s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou de celle de son obtention, s'interroge le député.

Dans sa réponse publiée le 22 mai 2018, le ministère de l’Economie distingue plusieurs étapes dans l’investissement :

  • la date de réalisation de l'investissement qui permet d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt s'entend de celle du dépôt de la demande de permis de construire, en cas de construction du logement par le contribuable ;
  • Mais la réduction d’impôt ne sera accordée que l'année d'achèvement du logement. A noter que la fin des travaux doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l'obtention du permis de construire.
  • La date d'acquisition du terrain est sans incidence sur le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que ces logements ont fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2021.
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