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Demande d’un député pour que les ex-concubins sortent plus facilement d’une indivision

Dans une question ministérielle, le député socialiste Hervé Pellois attire l’attention du ministre de la justice sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d'un couple en union libre

Quest. Min. n° 54099, JO AN 22 avril 2014

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