En ce moment sur l'Agefi Actifs

Défi Forêt : nouveaux modèles de lettre d'engagement

La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d'impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI.

Le Bofip publie les nouveaux modèles de lettres d'engagement ou de documents à fournir.

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 16h24
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus