Décret sur les réductions de capital dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Un décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Lire le décret publié le 28 juin 2015.