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Décret sur les centres de gestion agréés

Le texte introduit une exception en matière de télédéclaration à l'obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents. Il s’agit d’étendre pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.

Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 – JO 19 février 2015

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