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Déclaration d’insaisissabilité : un député dénonce des écarts de coûts importants

Ces écarts de prix seraient dus, selon le parlementaire, non pas au tarif lié à la rédaction de cet acte, mais aux frais engendrés par la publicité. « Les obligations de publication ne sont pas appliquées de façon identique dans les différentes études. Cette différence génère des écarts de coûts considérables, selon le choix des publications », précise le parlementaire dans une question ministérielle du 22 juillet 2014 qui demande ainsi que soit réglementé l'ensemble des coûts notariaux pour les demandes d'insaisissabilité et que soit clarifié les publications obligatoires.

Quest. min. n° 61383, JO 29 juillet 2014-07-29

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