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Déclaration de succession tardive : précisions du Bofip sur le calcul de la majoration de 40 %

Pour le calcul de la majoration au taux de 40 % résultant du dépôt tardif d’une déclaration de succession, le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) apporte des précisions à l’interprétation d’une réponse ministérielle Walleix du 17 juin 1991.

 

Ainsi, si les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 %, en revanche, « lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l’objet, en principe, d’une remise entière prononcée à titre gracieux », précise le Bofip reprenant les termes de la réponse du ministre du budget.

 

Dans les débats à l’Assemblée national du 17 juin 1991, « il est précisé que les acomptes exclus de la base de calcul de la majoration au taux de 40% en cas de bonne foi sont ceux versés dans le délai légal de dépôt de la déclaration de succession prévu à l'article 641 du CGI et à l'article 641 bis du CGI ».

 

BOI-CF-INF-10-20-10-60, Bofip du 27 février 2014

 

 

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