Contrôles fiscaux inopinés : un arrêté définit les règles relatives aux copies de fichiers

L'article 14 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué la possibilité pour les agents de l'administration, dans le cadre d'un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l'une est remise au contribuable et l'autre est conservée par l'administration, sont scellées selon des modalités définies par le présent arrêté.

Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales – JO du 18 mars 2015