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Constitutionnalité des dispositions relatives à l'accès dérogatoire à la profession d’avocat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces dispositions ouvrent un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes qui ont exercé certaines fonctions ou activités. Le législateur exige toutefois que ces fonctions ou activités aient été exercées en France. Il a été débouté, le Conseil constitutionnel estimant ces mesures conformes à la Constitution.

Décision n° 2016-551 QPC du 06 juillet 2016

Lire le communiqué ICI.

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